Avis sur les possibilités de mise en oeuvre d’un système de prime dans les cas d’application du tarif social complexes (rétroactivité) ou impraticables (chaudières collectives en dehors d’un logement social)

À la demande de la Ministre de l’Energie, la CREG a analysé les possibilités de mise en œuvre d’un système de prime dans les cas d’application du tarif social complexes (rétroactivité) ou impraticables (chaudières collectives en dehors d’un logement social), et formulé ses conclusions dans un avis.

Cet avis se base entre autres sur les recommandations formulées par le groupe de travail Tarifs Sociaux de la Plateforme de Lutte contre la précarité énergétique de la Fondation Roi Baudouin. Un système de prime ne semble pas adéquat pour remplacer l’application rétroactive du tarif social. En revanche, un système de compensation forfaitaire (ou « prime ») pourrait être mis en place pour pallier le problème de la non-applicabilité actuelle des tarifs sociaux gaz naturel aux clients protégés raccordés à une chaudière collective d’un immeuble privé.