Avis relatif aux amendements 4 à 16 déposés dans le cadre d’une proposition de loi instituant une taxe spéciale sur les surprofits dans le secteur de l’énergie
Résumé
La Commission de l’Energie, de l’Environnement et du Climat de la Chambre des représentants a demandé à la CREG de rendre un avis sur les amendements introduits par le groupe PTB-PVDA à sa proposition de loi initiale instituant une taxe spéciale sur les surprofits dans le secteur de l’énergie.
Selon la CREG, les amendements 4 à 16 devraient être profondément remaniés, à la lumière des éléments développés dans le présent avis.
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Date d'approbation
Référence
Avis (A)2477