Avis sur les modalités de la procédure d’appel d’offres prévue à l’article 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Résumé

Dans cet avis, la CREG émet des objections fondamentales au principe de l'appel d'offres, formule des remarques relatives aux modalités du mécanisme et propose des solutions alternatives plus en phase avec le fonctionnement du marché et moins coûteuses pour le consommateur final.

Date d'approbation

03 mai 2013

Référence

Avis(F)130503-CDC-1243

Publications apparentées

Thèmes

Fonctionnement du marché électricité

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