La Cour constitutionnelle confirme la compétence de la CREG pour fixer les règles en matière de tarifs de distribution

Résumé

Dans son arrêt du 31 mai dernier, la Cour constitutionnelle confirme que la CREG est seule compétente pour déterminer la méthodologie qui permet d’établir les tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel. La CREG voit ainsi confirmer, par l’une des plus hautes juridictions du pays, le point de vue qu’elle défend depuis près de 3 ans à ce sujet.

Date d'approbation

07 juin 2011

Référence

Communiqué de pressePR100

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