Résumé

Dès mai 2009, la CREG a constaté que certains fournisseurs facturent le montant de l’amende relative au non-respect des quotas d’électricité verte qu’ils sont tenus d’atteindre, alors que les coûts réels qu’ils encourent, via le marché des certificats verts, sont inférieurs au montant de cette amende.
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Date d'approbation

Référence

Communiqué de presse PR102