La CREG agit auprès de la Cour constitutionnelle et de la Commission européenne dans l'intérêt des marchés de l'électricité et du gaz et des consommateurs

Résumé

La CREG a introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle qui porte sur des dispositions de la loi du 8 janvier 2012 relative à l’organisation des marchés de l’électricité et du gaz. Au terme d’une analyse juridique fouillée, la CREG n’a pu que constater que la loi du 8 janvier 2012 a transposé de manière imparfaite le 3ème paquet, ce qui risque de faire condamner une nouvelle fois la Belgique par la Cour européenne de justice et crée une insécurité juridique néfaste aux entreprises du secteur et aux consommateurs d’électricité et de gaz.

Date d'approbation

20 juin 2012

Référence

Communiqué de pressePR106

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Thèmes

Fonctionnement du marché électricité, Fonctionnement du marché gaz naturel

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