La Cour d’Appel de Bruxelles décide que la VREG doit déterminer les soldes des certificats verts

Résumé

Dans son arrêt du 30 juin 2015, la Cour d’Appel de Bruxelles décide que la VREG doit déterminer les soldes relatifs à la période qui s’étend de 2010 à 2013 inclus, ainsi que l’affectation de ces soldes. À cet effet, la CREG doit transmettre à première demande à la VREG l’ensemble des dossiers, en ce compris les documents préparatoires, qui sont nécessaires à l’établissement de ces soldes.

Date d'approbation

01 juillet 2015

Référence

Communiqué de pressePR130

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