Consultation sur les conditions générales des contrats de raccordement proposés aux utilisateurs du réseau par la S.A. ELIA System Operator

Résumé

La S.A. ELIA System Operator (ELIA) va soumettre officiellement un nouveau projet de conditions générales de contrats de raccordement à l’approbation de la CREG. Etant donné le délai limité dont la CREG dispose pour se prononcer après la soumission officielle, la CREG et ELIA ont convenu d’organiser une consultation publique basée sur ce nouveau projet de conditions générales de contrats de raccordement avant la soumission officielle de celui-ci.

Date d'approbation

16 novembre 2007

Référence

Communiqué de pressePR60

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Thèmes

Transport électricité, Accès au réseau

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