Le pouvoir d'appréciation de la CREG partiellement restauré

Dans plusieurs arrêts récents, la Cour d’appel de Bruxelles a partiellement revu sa position sur le pouvoir d’appréciation dont dispose la CREG concernant le caractère raisonnable des coûts des gestionnaires de réseau de distribution. Contrairement aux arrêts précédents, la Cour d’appel reconnaît à présent plus clairement l’évaluation du caractère raisonnable des frais d’amortissement telle qu’effectuée par la CREG. Autre élément important : la Cour nuance fortement sa position antérieure selon laquelle les données comptables des gestionnaires de réseau de distribution doivent être considérées comme les « éléments principaux de la tarification ».