Des officiers de police judiciaire au sein de la CREG pour une meilleure transparence et une plus grande équité dans le fonctionnement du marché de l’électricité et du gaz

Résumé

Il a été décidé de renforcer davantage les pouvoirs régulatoires de la CREG en lui permettant de disposer, à l’avenir, d’un corps d’officiers de police judiciaire. La CREG se réjouit de cette avancée importante dans les moyens d’exercer ses compétences. Elle lui garantira l’accès aux informations des entreprises du secteur de l’électricité et du gaz pour vérifier, notamment, qu’elles ne répercutent pas le coût de la contribution précitée sur la facture des consommateurs.

Date d'approbation

06 octobre 2008

Référence

Communiqué de pressePR71

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Thèmes

CREG, Fonctionnement du marché électricité, Fonctionnement du marché gaz naturel

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