La Cour constitutionnelle annule la loi du 10 mars 2009 relative au transit du gaz naturel

Résumé

Selon la Cour, le principe de non-discrimination figurant dans la législation européenne implique l’interdiction de subordonner l’accès au réseau de transport de gaz naturel à des modalités discriminatoires. Par conséquent, aucune distinction ne peut être instaurée entre le transport de gaz en vue d’une consommation intérieure et le transit.

Date d'approbation

09 juillet 2010

Référence

Communiqué de pressePR89

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Thèmes

Fonctionnement du marché gaz naturel

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