La Cour constitutionnelle confirme l’autonomie de la CREG, ce qui contribue à renforcer ses compétences au bénéfice du consommateur

Résumé

Dans un arrêt rendu ce 18 novembre, la Cour constitutionnelle confirme que la CREG est une autorité administrative indépendante qui dispose d’une large autonomie. Cette autonomie n’est pas compatible avec la soumission de la CREG à un contrôle hiérarchique ou à une tutelle administrative.

Date d'approbation

19 novembre 2010

Référence

Communiqué de pressePR91

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Thèmes

CREG

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