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CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
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Décision (B)100429-CDC-965
Décision relative aux règles complémentaires pour le calcul de la marge à calculer afin de définir les prix maximaux du gaz naturel à appliquer aux clients non protégés dont le contrat de fourniture a été résilié
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(pdf, 131.5 Ko)
Date d'approbation
29 avril 2010
Référence
Décision (B)100429-CDC-965
Thèmes
Fourniture gaz naturel
Prix gaz naturel