Décision relative à la modification des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposés par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité aux utilisateurs du réseau

Résumé

Cette décision concerne des modifications du contrat ARP proposées par Elia dans le cadre de la mise en place d'une allocation implicite de la capacité infra-journalière sur la frontière Belgique-Pays-Bas et des modifications relatives à la détermination du périmètre d'équilibre d'un ARP comprenant dans son portefeuille un point d'accès au réseau à partir duquel un client preste un service d'interruptibilité en présence sur un même site d'une production locale.

Date d'approbation

25 novembre 2010

Référence

Décision(B)101125-CDC-1019

Publications apparentées

Thèmes

Transport électricité, Accès au réseau

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