Résumé

Dans cette décision, la CREG rejette, dans son ensemble, les propositions de Fluxys. Malgré la préparation et la concertation préalable entre la CREG et Fluxys, la CREG déplore ce rejet. La CREG émet des objections de nature contractuelle, technique et commerciale, principalement en ce qui concerne les dispositions relatives à la qualité du gaz et au marché secondaire. La CREG formule également des suggestions afin de permettre à Fluxys de soumettre rapidement une nouvelle proposition à son approbation et d'offrir ainsi au marché la possibilité de souscrire des services de stockage pour l'année à venir.
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Date d'approbation

Référence

Décision (B)111027-CDC-1120