Décision relative à la demande d’approbation de la proposition tarifaire adaptée de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR pour la période régulatoire 2012-2015 (ANNULÉE PAR ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE BRUXELLES N° 2012/AR/205-2012/AR/217-2012/AR/220 DU 6 FÉVRIER 2013 et REMPLACEE PAR LA DECISION (B)130516-CDC-658E/26)

Résumé

Cette décision donne à Elia, au marché et aux consommateurs d'électricité une visibilité et une stabilité tarifaire pour les quatre années à venir.

Date d'approbation

22 décembre 2011

Référence

Décision(B)111222-CDC-658E/19

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Thèmes

Tarifs électricité

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