Décision relative à la modification des conditions générales des contrats d'accès et des conditions générales des contrats de responsables d'accès, offerts par le gestionnaire du réseau aux utilisateurs du réseau

Résumé

Par cette décision, la CREG approuve la proposition de modification d'Elia. Les modifications proposées sont nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions relatives aux réseaux fermés industriels, visées à la loi électricité depuis sa modification par la loi du 8 janvier 2012 et pour garantir le libre choix du fournisseur à tous les utilisateurs d'un réseau fermé industriel.

Date d'approbation

20 décembre 2012

Référence

Décision(B)121220-CDC-1217

Publications apparentées

Thèmes

Transport électricité, Accès au réseau

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