Décision relative à la demande d’approbation de la mise à jour du règlement d'accès pour le stockage (c.-à-d. les annexes B, C1, C2, H1, H2 et Main), du programme de stockage et du contrat de stockage standard (c.-à-d. les annexes Main et 3) de la S.A. Fluxys Belgium

Résumé

Suite au succès de la souscription de services à moyen terme, Fluxys Belgium n'est pas parvenue, lors de l'enchère du 28 novembre 2012 pour l'allocation de la capacité de stockage annuelle pour la saison 2013-2014, à allouer entièrement la capacité disponible. En concertation avec la CREG, Fluxys Belgium a élaboré une proposition visant à pouvoir mettre sur le marché la capacité invendue. La proposition soumise à l'approbation de la CREG le 24 janvier 2013 prévoit une intégration des services de stockage à moyen terme dans les services à long terme ainsi que l'assouplissement de la manière dont la capacité est proposée sur le marché. Fluxys Belgium a commenté les modifications lors d'une séance d'informations et les a soumises à consultation par le biais d'une consultation du marché formelle. La CREG estime que la modification proposée offre davantage de possibilités à Fluxys Belgium de commercialiser ses services de stockage et que l'élargissement de l'ensemble de services profite aussi aux utilisateurs de stockage. C'est pourquoi elle a décidé d'approuver la modification proposée.

Date d'approbation

21 février 2013

Référence

Décision(B)130221-CDC-1232

Publications apparentées

Thèmes

Stockage gaz naturel, Modèle de marché

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