Décision relative aux modifications de l'annexe 1 du contrat standard pour l’accès du client final au réseau de transport de gaz naturel (appelé "contrat standard de raccordement") proposées par la S.A. FLUXYS BELGIUM

Résumé

Les modifications proposées par Fluxys Belgium ont trait au fait de permettre la mesure de volume au moyen de la mesure par ultrasons. Conformément à l'Article 108 du code de bonne conduite, les acteurs de marché ont été consultés au sujet des modifications proposées par Fluxys Belgium. Aucun commentaire et/ou remarque n'a été reçu par Fluxys Belgium. La CREG constate que les adaptations proposées par Fluxys Belgium rendent possible les nouvelles techniques de mesure. La CREG n'a pas de remarques à formuler au sujet de ces adaptations et en conséquence approuve les modifications proposées. Conformément à l'article 107 du code de bonne conduite, les présentes modifications de l'annexe 1 du contrat standard de raccordement approuvées par la CREG entreront en vigueur à la date de leur publication par Fluxys Belgium sur son site Internet, laquelle mentionnera la date d'approbation par la CREG et la date de leur entrée en vigueur.

Date d'approbation

14 mars 2013

Référence

Décision(B)130314-CDC-1235

Publications apparentées

Thèmes

Transport gaz naturel, Modèle de marché

Print Contact