Décision relative aux modifications des conditions générales du contrat d’accès proposées par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR

Résumé

Les modifications proposées au contrat d'accès ont pour objectif de permettre l'introduction de raccordements à accès flexible au niveau contractuel. L'adaptation approuvée au contrat d'accès constitue l'aboutissement d'un long processus qui a été lancé suite à un certain nombre de demandes de raccordement d'unités de production décentralisées auxquelles une réponse négative a dû être donnée par Elia.

Date d'approbation

28 mars 2013

Référence

Décision(B)130328-CDC-1241

Publications apparentées

Thèmes

Transport électricité, Accès au réseau

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