Résumé

Afin de permettre l'offre de capacité de transport par le biais de PRISMA, il était nécessaire de modifier à divers endroits le Contrat standard de Transport de gaz naturel, le Règlement d'accès pour le Transport de gaz naturel et le Programme de Transport de gaz naturel. Après concertation avec la CREG, Fluxys Belgium a soumis pour consultation aux acteurs du marché un projet de Contrat standard de Transport de gaz naturel, de Règlement d'accès pour le Transport de gaz naturel et de Programme de Transport de gaz naturel modifiés. La CREG a décidé d'approuver les modifications proposées par Fluxys Belgium.
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Date d'approbation

Référence

Décision (B)130411-CDC-1242