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CREG : Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz
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Publications
Décision (B)130516-CDC-1240
Décision relative aux règles complémentaires pour le calcul de la marge à calculer afin de définir les prix
maximaux du gaz naturel à appliquer aux clients non protégés dont le contrat de fourniture a été résilié
Téléchargez le document
(pdf, 305.64 Ko)
Date d'approbation
16 mai 2013
Référence
Décision (B)130516-CDC-1240
Thèmes
Fourniture gaz naturel
Prix gaz naturel