Décision relative à la proposition tarifaire rectifiée de ELIA SYSTEM OPERATOR S.A. du 2 avril 2013 pour la période régulatoire 2012 – 2015
Résumé
La Cour d'appel de Bruxelles a annulé, dans son arrêt du 6 février 2013, la décision tarifaire de la CREG du 22 décembre 2011. Avec cette nouvelle décision, des tarifs régulés sont à nouveau disponibles pour l'accès aux réseaux électriques ayant une fonction de transport. Pour pouvoir exécuter l'arrêt précité, la décision implique un déplacement partiel des charges tarifaires des producteurs vers les consommateurs d'électricité.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)130516-CDC-658E/26