Décision concernant la proposition de la S.A. ELIA SYSTEM OPERATOR concernant les règles de fonctionnement du marché relatif à la compensation des déséquilibres quart-horaires - Entrée en vigueur en partie le 1er octobre 2013 et intégralement le 1er janvier 2014

Par cette décision, la CREG approuve la proposition, avec entrée en vigueur en partie le 1er octobre 2013 et intégralement le 1er janvier 2014. Cette proposition inclut principalement des évolutions dans les quatre domaines suivants : l'introduction de la contractualisation à court terme de réserve primaire et secondaire, l'introduction de nouvelles modalités de la réserve tertiaire basée sur la production, l'introduction de la possibilité de contractualisation de réserve tertiaire des services d'ajustement de profil et la prolongation du foisonnement IGCC. La CREG attire de plus l'attention d'Elia sur quelques points particuliers parmi lesquels la nécessité de proposer des adaptations du contrat ARP, sur la nécessité d'absence de discrimination lors des activations de la réserve tertiaire des services d'ajustement de profil, sur la nécessité d'étendre les marchés secondaires de réserve à l'intraday et sur l'utilité de mettre en place un marché secondaire de la réserve tertiaire des services d'ajustement de profil.