Beslissing over de vaststelling van de correcte toepassing van de indexeringsformule en de conformiteit met de exhaustieve lijst van toegelaten criteria voor de contracttypes met een variabele energieprijs door de leverancier ANTARGAZ tijdens het vierde kwartaal van 2013 (uniquement disponible en néerlandais)

Résumé

La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation ont été appliquées. La CREG vérifie l'application correcte de ces formules d'indexation et leur conformité avec la liste de critères admis par la loi et publie sa décision.

Date d'approbation

17 octobre 2013

Référence

Décision(B)131017-CDC-1268G/2

Publications apparentées

Thèmes

Fourniture gaz naturel, Filet de sécurité

Print Contact