Décision relative à la modification des conditions générales des contrats d'accès et des conditions générales des contrats de responsables d'accès, proposés par le gestionnaire du réseau aux utilisateurs du réseau
Résumé
Elia a scindé les modifications proposées en quatre 'drivers': 'Tarifs', 'Equilibrage', 'Operations' et 'Cross border'. Par cette décision, la CREG approuve la proposition de modification d'Elia.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)131024-CDC-1290