Décision finale relative à la demande d'Elia de modification des méthodes d'allocation aux responsables d'accès de la capacité annuelle et mensuelle disponible pour les échanges d'énergie avec le réseau français et avec le réseau néerlandais, telles qu'établies dans le cadre des initiatives régionales CWE et CSE ainsi qu'avec la Suisse

Cette décision concerne la proposition qui constitue une deuxième version du jeu de règles d'enchères communes aux régions CWE (Centre Ouest Europe), CSE (Centre Sud Europe) et à la Suisse. Les modifications aux règles d'enchères communes ont principalement trait à 'instauration d'une majoration fiscale, l'incidence d'une modification des règles d'enchères sur la Déclaration d'Acceptation et la mise en place d'un « Bulletin Board ».