Décision relative à la constatation de l'application correcte de la formule d'indexation et la conformité avec la liste exhaustive des critères admis pour les contrats-types à prix variable de l'énergie par le fournisseur ELEXYS durant le deuxième trimestre de 2014

Résumé

La loi prévoit que les prix variables de l'énergie peuvent être indexés au premier jour de chaque trimestre. Dans les cinq jours suivant chaque indexation, les fournisseurs communiquent à la CREG un aperçu de la façon dont les formules d'indexation ont été appliquées. La CREG vérifie l'application correcte de ces formules d'indexation et leur conformité avec la liste de critères admis par la loi et publie sa décision.

Date d'approbation

24 avril 2014

Référence

Décision(B)140424-CDC-1269E/4

Publications apparentées

Thèmes

Fourniture électricité, Filet de sécurité

Print Contact