Fil d'Ariane
Décision relative aux modifications proposées par la SA Fluxys Belgium du contrat standard de transport de gaz naturel, du programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B, C1 et G du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel
Résumé
Fluxys Belgium a introduit à la CREG une demande d'approbation des modifications apportées au Contrat standard de transport de gaz, au Programme de transport de gaz et aux annexes A, B, C1 et G du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. Dans cette décision, la CREG approuve les modifications proposées et elle décide qu'elles entrent en vigueur le 2 avril 2015.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)150326-CDC-1414