Décision concernant la demande d'approbation des modifications proposées par la SA Fluxys Belgium du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Programme de transport de gaz naturel et des annexes A, B, C1, C3, E, G, H ainsi que de la nouvelle annexe C5 du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel

Le 4 août 2015, Fluxys Belgium a soumis à la CREG une demande d'approbation des modifications du contrat standard de transport de gaz naturel, du programme de transport de gaz naturel et de certaines annexes du règlement d'accès pour le transport de gaz naturel. Au moyen de ces modifications, Fluxys Belgium souhaite adapter son offre de services sur le plan contractuel et opérationnel à la mise en œuvre du code de réseau CAM qui entre en vigueur au 1er novembre 2015. Dans l'optique de simplifier davantage le modèle de transport, Fluxys Belgium a également proposé d'intégrer totalement les services du hub dans son offre de services. Les modifications tiennent compte du feedback reçu des utilisateurs du réseau suite à la consultation de marché organisée au printemps 2015. Dans sa décision, la CREG a estimé que les dispositions prévues dans le code de réseau CAM ont été mises en œuvre de manière incomplète et que l'intégration des services du hub présente d'importantes lacunes sur le plan tant contractuel qu'opérationnel. C'est pourquoi la CREG a décidé de ne pas approuver dans leur ensemble les modifications proposées et invite Fluxys Belgium à élaborer une nouvelle proposition.