Décision finale relative à l'ouverture d’une procédure de certification à l'égard d’Interconnector (UK) Limited

Résumé

Dans ce document, la CREG conclut qu'Interconnector (UK) Limited répond à présent aux exigences de dissociation de propriété, étant entendu que la CREG estime que, tant pour le terminal de Zeebruges que pour les quatre stations de compression situés sur le territoire belge, Interconnector doit jouir, soit directement, soit indirectement via l'IZT, du contrôle exclusif du développement de ces installations, et ce tant pendant qu'après la période de leasing des installations précitées.

Date d'approbation

09 octobre 2015

Référence

Décision(B)151009-CDC-1429

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Thèmes

Fonctionnement du marché gaz naturel

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