Décision relative aux modifications des conditions générales des contrats de responsable d'accès, proposées par le gestionnaire du réseau

Résumé

Le 12 octobre 2015, la CREG a reçu une demande d’approbation de modifications aux conditions générales du contrat de responsable d’accès d’Elia System Operator. Il s’agit d’une version adaptée d’une proposition introduite par Elia le 10 septembre 2015, qui a été considérée comme non recevable par la CREG. La CREG estimait en effet qu’une partie des modifications proposées n’avait pas fait l’objet d’une consultation effective. Les modifications proposées par Elia ont pour principal objectif de rendre le contrat conforme aux Harmonized Auction Rules européennes, d’une part, et aux règles de fonctionnement des réserves stratégiques approuvées par la CREG le 12 mars 2015, d’autre part. En outre, Elia a proposé un nombre limité de modifications sous la dénomination « divers ». Pa cette décision, la CREG approuve la proposition adaptée.

Date d'approbation

15 octobre 2015

Référence

Décision(B)151015-CDC-1463

Publications apparentées

Thèmes

Transport électricité, Accès au réseau

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