Décision relative aux modifications des conditions générales des contrats de responsables d'accès, proposées par le gestionnaire du réseau
Résumé
En février 2016, Elia a soumis à la CREG une demande d'approbation des modifications apportées aux contrats de responsable d'accès. De cette manière, les contrats seront conformes aux fonctionnalités techniques de la proposition d'Elia relative à l'allocation intra-journalière de capacité sur les interconnexions France-Belgique et Pays-Bas-Belgique. Par cette décision, la CREG approuve la proposition d’Elia.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)160218-CDC-1512