Décision sur les modifications des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposées par le gestionnaire du réseau

Résumé

Elia proposait à la CREG des modifications aux conditions générales du ARP, portant sur la suppression de l'adaptation du périmètre pour les produits de la réserve primaire, la poursuite de l'alignement du contrat aux points spécifiques définis dans le règlement CACM et sur l’introduction de la signature électronique et la facturation électronique. Dans sa décision, la CREG approuve les modifications proposées.

Date d'approbation

Référence

Publications apparentées

Thèmes