Décision sur les modifications des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposées par le gestionnaire du réseau

Résumé

Le 20 janvier 2017, la CREG a reçu d’Elia System Operator une demande d’approbation de modifications aux conditions générales du contrat de responsable d'accès (contrat ARP). Les modifications au contrat ARP proposées portent principalement sur l’introduction du service des offres libres pour le réglage tertiaire de l'énergie par les unités techniques non-CIPU (projet BidLadder), la clarification des notions de CCP et de shipping agent, l’abrogation de l’article 7, § 3, de la loi électricité, la réorganisation des produits de R3 contractuelle et les spécificités du projet pilote R2 non-CIPU. La CREG a décidé d’approuver les modifications au contrat ARP proposées, en accompagnant cette approbation de quelques demandes et suggestions complémentaires.

Date d'approbation

16 février 2017

Référence

Décision(B)1610

Publications apparentées

Thèmes

Transport électricité, Accès au réseau

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