Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés

Résumé

En mai 2017, Fluxys Belgium a soumis une demande d'approbation portant sur des modifications apportées au contrat standard de transport, au programme de transport de gaz naturel et au règlement d'accès pour le transport de gaz naturel.

Fluxys entend ainsi adapter les conditions principales à certaines évolutions du marché :

  • la convergence entre les services de négoce physiques et notionnels sur ZTP ;
  • la mise en place d'un point d’interconnexion virtuel entre la Belgique et la France (à partir du 1er octobre 2017) ;
  • le nouveau calendrier d’enchères pour la capacité de transport et la nouvelle procédure pour la capacité marginale en exécution du code de réseau CAM ;
  • l’allocation modifiée des services de transport pour les clients finals sur les réseaux de distribution suite à la création de la clearing house fédérale ATRIAS ;
  • l’introduction de 2 nouveaux messages EDIg@s en exécution du code de réseau INT ;
  • la correction de certaines erreurs matérielles et remarques signalées par la CREG dans la décision (B)1613.

La CREG a approuvé ces modifications à la condition que Fluxys donne suite à ses remarques. Les modifications entreront en vigueur le 1er octobre 2017.

Date d'approbation

17 juillet 2017

Référence

Décision(B)1653

Annexe(s)

Publications apparentées

Thèmes

Transport gaz naturel; Modèle de marché

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