Décision relative à la mise en oeuvre de certains aspects du Règlement (UE) 2017/460 de la Commission européenne du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur l'harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz

Résumé

Au début du mois d’avril 2017 est entré en vigueur le règlement de la Commission européenne établissant le code de réseau sur l’harmonisation des structures tarifaires pour le transport du gaz naturel. Ce règlement s’appliquera progressivement. La CREG est tenue de mettre en œuvre ce code de réseau européen en Belgique. Dans ce cadre, elle impose aux gestionnaires de réseau de gaz certaines obligations relatives à la consultation et à la publication des données tarifaires.

Après avoir consulté le marché sur son projet de décision, la CREG a adopté sa décision le 16 octobre 2017.

Date d'approbation

16 octobre 2017

Référence

Décision(B)1657

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Thèmes

Transport gaz naturel, Tarifs gaz naturel

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