Décision relative à la proposition commune, formulée par la SA ELIA SYSTEM OPERATOR et tous les gestionnaires de réseau de transport de la région de calcul de la capacité Core, d’exigences régionales relatives aux règles d’allocation harmonisées

Résumé

En avril 2017, Elia a soumis à la CREG une demande d’approbation d'une proposition d’exigences régionales relatives aux règles d’allocation harmonisées. Cette proposition a été développée conjointement par Elia et l’ensemble des gestionnaires de réseau de transport de la région Core.

La CREG a décidé d'approuver la proposition.

Date d'approbation

16 octobre 2017

Référence

Décision(B)1684

Annexe(s)

Règles d'allocation harmonisées pour les droits de transport à long terme - Annexe spécifique à la RCC Core conformément à l'article 52 du Règlement (UE) 2016/1719 de la Commission du 26 juillet 2016 établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme

Agreement on approval by all Core Regulatory Authorities agreed at the Core Energy Regulators’ Regional Forum

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Thèmes

Transport électricité, Fonctionnement du marché électricité

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