Décision relative à la proposition soumise par Interconnector (UK) Limited de contrat d’accès conclu avec IUK, de règlement d’accès d’IUK, de contrat d’utilisateur du système, de services de transport de gaz naturel assurés par IUK entre la Grande-Bretagne et la Belgique et de méthode d’enchère implicite et de dérogation aux articles 8, 9, 10, 19 et 37 du règlement (UE) 2017/459 de la Commission du 16 mars 2017 établissant un code de réseau sur les mécanismes d’attribution des capacités dans les systèmes de transport de gaz et abrogeant le règlement (UE) n° 984/2013

Résumé

La CREG a approuvé la proposition de méthode d’attribution implicite soumise par Interconnector (UK),

qui a été élaborée à l’issue de plusieurs consultations de marché organisées par IUK sur la méthode d’allocation des capacités. Les acteurs du marché qui ont participé aux consultations se sont félicités des efforts entrepris par IUK pour développer et élargir l’offre de services flexibles. La majorité d’entre eux considèrent comme une plus-value l’offre de services de transport par attribution implicite, en tant qu’alternative proposée à l’offre explicite via Prisma. Les acteurs de marché ont toutefois formulé quelques observations critiques sur la manière dont l’attribution implicite est proposée. Suite à ces observations, IUK a adapté le règlement d'accès et spécifié dans une annexe les règles et conditions générales qui s’appliquent aux partenaires d’attribution implicite.

Les consultations de marché ont ainsi permis d’élaborer un cadre acceptable au sein duquel des capacités peuvent être proposées et attribuées de manière implicite. La CREG demande à IUK de surveiller expressément l’application de la méthode d’allocation implicite et de lui en transmettre le résultat pour le 1er avril 2019 au plus tard.

Date d'approbation

01 mars 2018

Référence

Décision(B)1729

Annexe(s)

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Thèmes

Interconnexion gaz naturel, Modèle de marché

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