Décision sur les modifications des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposées par le gestionnaire du réseau

Résumé

Le 21 mars 2018, la CREG a reçu d’Elia une demande d’approbation de modifications aux conditions générales du contrat de responsable d'accès (contrat ARP). Ces modifications portent principalement sur la mise en œuvre de la première phase du transfert d’énergie via un Flexibility Service Provider (FSP), ainsi que sur le cas de l’activité de plusieurs NEMOs en Belgique. Elles incluent aussi quelques adaptations supplémentaires destinées à rester en cohérence avec la réalité actuelle du système belge et européen.

Par sa décision, la CREG approuve les modifications au contrat ARP proposées, en accompagnant cette approbation de quelques demandes et suggestions complémentaires.

Date d'approbation

19 avril 2018

Référence

Décision(B)1741

Publications apparentées

Thèmes

Transport électricité, Accès au réseau

Print Contact