Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés

Résumé

Après consultation des acteurs du marché, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium relative à la modification des documents régulatoires pour le transport de gaz naturel (contrat de transport, programme de transport et règlement d'accès).

Il s’agit notamment du transfert de l’activité de l’équilibre commercial du réseau par Fluxys Belgium à Balansys, des modifications et simplifications du service de conversion de la capacité sur la plate-forme Prisma, d’une facturation simplifiée et de l’introduction de nouveaux services comme le « reshuffling ».

La CREG demande à Fluxys Belgium de soumettre au plus tard le 15 juin 2018 un plan d'action pour la qualité du gaz naturel et un plan par étapes pour l’intégration des services de négoce physiques et notionnels.

Date d'approbation

26 avril 2018

Référence

Décision(B)1745

Annexe(s)

  1. Le Contrat standard de transport de gaz naturel - EE
  2. Le Contrat standard de transport de gaz naturel - Belux
  3. Le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel avec les annexes A, B, C1, C4, E, F et G - EE
  4. Le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel avec les annexes A, B, C1, C4, E, F et G - Belux
  5. Le Programme de transport de gaz naturel - EE
  6. Le Programme de transport de gaz naturel - Belux

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Thèmes

Transport gaz naturel, Fonctionnement du marché gaz naturel

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