Décision relative à la détermination du montant de cotisation fédérale électricité à réaffecter par Iverlek pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017

Résumé

Jusqu’ici, le calcul de la cotisation fédérale électricité se fondait uniquement sur la quantité d’électricité acheminée par le réseau de transport, conformément à la réglementation applicable. Compte tenu de la part croissante de la production électrique décentralisée, il arrive de plus en plus souvent que l’électricité soit injectée directement dans le réseau de distribution, ne passant plus par le réseau de transport. Les cotisations fédérales qui se rapportent à cette partie de la production électrique ont bel et bien été payées par les consommateurs aux gestionnaires de réseau de distribution mais n’ont pas été reversées au gestionnaire de transport. En conséquence, les gestionnaires de réseau de distribution flamands ont constitué, durant la période 2009-2017, des soldes dont la somme totale s’élève à quelque 85 millions d’euros.

Sur proposition de la CREG, la loi électricité a été adaptée afin de régir le remboursement de ces soldes aux consommateurs raccordés au réseau de distribution. En concertation avec les régulateurs régionaux de l’énergie et les gestionnaires de réseau de distribution, la CREG a procédé aux calculs nécessaires pour en déterminer les montants. Il revient maintenant aux gestionnaires de réseau de distribution de les reverser aux consommateurs finals.

Pour chaque gestionnaire de réseau de distribution, la CREG a pris une décision fixant le montant exact à restituer. Ce montant sera déduit de la facture d’électricité à compter du 1er juillet 2018 jusqu’au 31 décembre 2019. Cette somme représente quelques euros par an pour un ménage moyen et peut atteindre quelques milliers d’euros pour les indépendants et les PME.

Enfin, suite à une modification de la législation proposée par la CREG, celle-ci se voit confier la responsabilité du suivi annuel de ce point à compter de 2018, de manière à ce qu’aucun solde relatif à la cotisation fédérale ne puisse plus être constitué au niveau des gestionnaires de réseau de distribution.

Date d'approbation

14 juin 2018

Référence

Décision(B)1757

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Thèmes

Surcharges et prélèvements

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