Décision relative à la demande d'approbation de la proposition de la SA ELIA SYSTEM OPERATOR relative à l’adaptation apportée au couplage de marchés dans la région Europe Centre-Ouest (CWE) faisant suite à l’intégration de la frontière entre les zones de dépôt des offres allemande et autrichienne et à l’intégration de la règle RAM de 20 % minimum

Résumé

Le 28 juin 2018, la CREG a reçu d’Elia et des autres gestionnaires de réseau de transport de la région Europe Centre-Ouest (CWE) une proposition relative à l’adaptation du couplage de marchés faisant suite à cette intégration de la frontière entre zones de dépôt des offres allemande et autrichienne/luxembourgeoise (DE/LU-AT) et à l’intégration de la règle 20 % minimum RAM.

Par cette décision, la CREG approuve l’introduction de la frontière entre zones de dépôt des offres précitée au 1er octobre 2018. La CREG demande à Elia de veiller à une mise en œuvre efficace de celle-ci, notamment en ce qui concerne la garantie des droits à long terme et la qualité du scénario base case.

La CREG approuve également l’application de la règle 20 % minimum RAM, qui est d’application depuis avril 2018, en tant que mesure temporaire visant à mettre une capacité minimale à la disposition du marché. Elia n’a toutefois pas démontré le caractère optimal de cette mesure, ni son caractère non discriminatoire. La CREG demande à Elia de le faire et de le motiver.

Par ailleurs, la CREG demande de motiver et d’étayer scientifiquement les limitations externes qui s’appliquent à la position nette globale belge. Ces limitations externes s’appliqueraient lors de la mise en service du NEMO link, vu que la position nette globale belge est non seulement définie par les échanges dans la région CWE, mais aussi par les échanges avec le Royaume-Uni dans la région Channel. La CREG demande à Elia de le consigner dans un rapport, à soumettre pour approbation et à publier ensuite. La publication de ce rapport doit précéder son application.

Enfin, la CREG constate que la transparence relative au CWE FBMC dans la région CWE est insuffisante. Elle demande à Elia de se conformer à ces exigences de transparence.

 

Date d'approbation

30 août 2018

Référence

Décision(B)1814

Annexe(s)

  1. Annexe 1
  2. Annexe 2
  3. Annexe 3
  4. Annexe 4
  5. Annexe 5
  6. Annexe 6

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Thèmes

Transport électricité, Fonctionnement du marché électricité, Interconnexion électricité

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