Décision relative à la proposition de formulaire standard de garantie bancaire applicable dans le cadre du transfert d’énergie soumise par la S.A. Elia System Operator

Résumé

La CREG décide d’accepter la proposition de la S.A. Elia System Operator sous réserve de la prise en compte par Elia des observations formulées dans le titre 4 de la présente décision.

Date d'approbation

29 octobre 2018

Référence

Décision(B)1846

Publications apparentées

Thèmes

Transport électricité

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