Décision relative à la proposition de formulaire standard de garantie bancaire applicable dans le cadre du transfert d’énergie soumise par la S.A. Elia System Operator
Résumé
La CREG décide d’accepter la proposition de la S.A. Elia System Operator sous réserve de la prise en compte par Elia des observations formulées dans le titre 4 de la présente décision.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)1846