Décision sur les modifications des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposées par le gestionnaire du réseau
Résumé
En octobre 2018, la CREG a reçu d’Elia une demande d’approbation de modifications aux conditions générales du contrat de responsable d'accès (contrat ARP).
Ces modifications sont nécessaires pour adapter le contrat à l’extension du transfert d’énergie aux marchés de la réserve tertiaire réservée sur les unités techniques non-CIPU et les unités SDR, ainsi qu’en vue de l’amélioration des échanges de données et de leur automatisation.
La CREG a décidé d’approuver les modifications proposées.
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Date d'approbation
Référence
Décision (B)1854