Décision sur les modifications des conditions générales des contrats de responsable d’accès proposées par le gestionnaire du réseau

Résumé

En octobre 2018, la CREG a reçu d’Elia une demande d’approbation de modifications aux conditions générales du contrat de responsable d'accès (contrat ARP).

Ces modifications sont nécessaires pour adapter le contrat à l’extension du transfert d’énergie aux marchés de la réserve tertiaire réservée sur les unités techniques non-CIPU et les unités SDR, ainsi qu’en vue de l’amélioration des échanges de données et de leur automatisation.

La CREG a décidé d’approuver les modifications proposées.

Date d'approbation

08 novembre 2018

Référence

Décision(B)1854

Publications apparentées

Thèmes

Transport électricité, Accès au réseau

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