Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du contrat standard de raccordement modifié et des annexes 1 et 4

Résumé

En 2018, Fluxys Belgium a organisé des consultations de marché sur des modifications apportées au contrat standard de transport de gaz naturel ainsi qu’à ses annexes 1 et 4. La principale adaptation concerne le rôle et les obligations du client final et de Fluxys Belgium dans le cas où le contrat standard de transport conclu entre l’affréteur du client final et Fluxys Belgium est suspendu.

Dans ce cas de figure, Fluxys Belgium demandera à l’utilisateur final de s’adresser à un nouvel affréteur. Dans l’intervalle, Fluxys assumera le rôle d’affréteur et facturera le client final. Le client final paie à Fluxys l’indemnité pour la capacité au point de prélèvement telle que prévue dans les tarifs régulés, ainsi que les cotisations fédérales et prélèvements y afférents. Il paie également l’indemnité pour le gaz naturel prélevé équivalant au prix publié sur le site Web de Fluxys Belgium.

En outre, durant cette période de 10 jours maximum, les points de prélèvement de l’affréteur mis en demeure sont retirés du système d’équilibrage guidé par le marché. Fluxys Belgium assume provisoirement les obligations d’équilibrage.

La CREG approuve les modifications proposées pour autant qu’il soit tenu compte de la remarque formulée au numéro 38. Fluxys Belgium publie le nouveau contrat standard de raccordement sur son site Web.

Date d'approbation

31 janvier 2019

Référence

Décision(B)1895

Annexe(s)

  1. Proposition de contrat standard de raccordement modifié par Fluxys Belgium et d’annexes 1 et 4
  2. Rapport de consultation

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Thèmes

Transport gaz naturel, Modèle de marché

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