Décision relative à la proposition de la SA Elia System Operator de modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution

Résumé

Le code de réseau européen sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique prévoit entre autres qu’Elia élabore des modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de défense et de reconstitution.

A l’heure actuelle, il n’existe toutefois pas de services de défense sur une base contractuelle. La CREG a adressé dans ce cadre une lettre à Elia, où elle indique se rallier à la position d’Elia, selon laquelle il n’est pas opportun d’élaborer ces modalités et conditions maintenant, tout en soulignant qu’il convient de les élaborer de manière anticipée si le besoin de services de défense sur une base contractuelle devait se présenter dans les faits.

A ce jour, il existe un seul service de reconstitution sur une base contractuelle et il porte sur le service de black-start. Le 18 juin 2019, la CREG a pris la décision de rejeter la proposition d’Elia de modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution, reçue le 19 décembre 2018. Elia doit soumettre pour approbation une proposition adaptée, après consultation publique du marché, qui tienne compte des remarques de la CREG formulées dans la décision précitée.

Date d'approbation

18 juin 2019

Référence

Décision(B)1928

Annexe(s)

  1. Proposition d’Elia de modalités et conditions générales régissant le rôle des fournisseurs contractuels de services de reconstitution, en français et en néerlandais
  2. Services de défense sur une base contractuelle, lettre

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