Décision relative à la proposition d’Elia System Operator SA de règles de suspension et de rétablissement des activités de marché et de règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage de l'énergie en cas de suspension des activités de marché

Résumé

Le code de réseau européen sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique prévoit entre autres qu’Elia élabore des règles de suspension et de rétablissement des activités de marché ainsi que des règles spécifiques régissant le règlement des déséquilibres et le règlement du rééquilibrage de l’énergie en cas de suspension des activités de marché.

Le 19 septembre 2019, la CREG a pris la décision de rejeter la proposition d’Elia, reçue le 19 décembre 2018. Elia doit soumettre pour approbation une proposition adaptée, après consultation publique du marché, qui tienne compte des remarques de la CREG formulées dans la décision précitée.

Date d'approbation

19 septembre 2019

Référence

Décision(B)1941

Annexe(s)

Acte préparatoire et remarques des répondants

Publications apparentées

Thèmes

Services auxiliaires, Sécurité d'approvisionnement électricité, Accès au réseau

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