Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés

Résumé

Après consultation des acteurs du marché, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium relative à la modification des documents régulatoires pour le transport de gaz naturel (contrat de transport, programme de transport et règlement d'accès).

Les modifications proposées portent sur la simplification du service de conversion de la capacité L/H, la simplification du processus de facturation et une série de modifications techniques.

Les modifications approuvées entreront immédiatement en vigueur après que Fluxys Belgium aura démontré à la CREG qu’elle a tenu compte des remarques et des adaptations demandées.

Date d'approbation

27 juin 2019

Référence

Décision(B)1955

Annexe(s)

  1. Le Contrat standard de transport de gaz naturel - EE
  2. Le Contrat standard de transport de gaz naturel - Belux
  3. Le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel avec les annexes A, B, C4et G - EE
  4. Le règlement d'accès pour le transport de gaz naturel avec les annexes A, B, C4 et G - Belux
  5. Le Programme de transport de gaz naturel - EE
  6. Le Programme de transport de gaz naturel - Belux

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Thèmes

Transport gaz naturel

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