Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du Contrat standard de transport de gaz naturel, du Règlement d'accès pour le transport de gaz naturel et du Programme de transport de gaz naturel modifiés

Après consultation des acteurs du marché, la CREG a approuvé la demande de Fluxys Belgium relative à la modification des documents régulatoires pour le transport de gaz naturel (contrat de transport, programme de transport et règlement d'accès).

Les modifications proposées portent sur la simplification du service de conversion de la capacité L/H, la simplification du processus de facturation et une série de modifications techniques.

Les modifications approuvées entreront immédiatement en vigueur après que Fluxys Belgium aura démontré à la CREG qu’elle a tenu compte des remarques et des adaptations demandées.