Décision relative à la demande de la SA Fluxys Belgium d’approbation du contrat standard de raccordement modifié et des annexes 6 et 11

Résumé

Fin juin 2019, Fluxys Belgium a organisé une consultation du marché sur les modifications apportées à l’annexe 6 et la nouvelle annexe 11 du contrat standard de raccordement. La « Convention relative à la plateforme électronique de données » existante est intégrée en tant qu’annexe 11 dans le contrat standard de raccordement. Les modifications tiennent également compte des obligations imposées par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), raison pour laquelle l’annexe 6 est également adaptée.

La CREG approuve les modifications proposées. Fluxys Belgium publiera le nouveau contrat standard de raccordement sur son site Web. A ce moment-là, elle en informera elle-même les clients finals qui sont directement raccordés à son réseau de transport.

Date d'approbation

03 octobre 2019

Référence

Décision(B)1979

Annexe(s)

  1. Proposition de contrat standard de raccordement modifié par Fluxys Belgium et des annexes 6 et 11
  2. Rapport de consultation

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Thèmes

Transport gaz naturel

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